Amendement N° CE258 (Rejeté)
Consommation
Déposé le 8 juin 2013 par : M. Siré, M. Abad, M. Sermier, M. Lazaro, M. Terrot, M. Nicolin, M. Courtial, M. Le Mèner, Mme Grosskost, M. Decool, Mme Poletti.
Projet de loi N° 1015 relatif à la consommation
Après l'article 20
Après le mot : « faculté », la fin du premier alinéa de l'article L. 113‑4 du code des assurances est ainsi rédigée : « de dénoncer le contrat après avoir obligatoirement proposé à l'assuré un nouveau montant de prime ».
Certaines assurances refusent d'ailleurs systématiquement les personnes ayant fait l'objet d'une radiation. C'est notamment le cas des principaux mutualistes de l'assurance et de certaines compagnies très spécialisées.
Exposé sommaire :
Ce dispositif permettrait de sécuriser davantage l'assuré qui, en cas d'aggravation du risque en cours de contrat, se verrait proposer par son assureur, un nouveau montant de prime qu'il serait en droit d'accepter ou de refuser mais qui lui offrirait la possibilité de garder son contrat.
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