Amendement N° CE259 (Retiré)
Consommation
Déposé le 7 juin 2013 par : M. Siré, M. Terrot, M. Lazaro, M. Decool, M. Sermier, Mme Louwagie, Mme Poletti.
A l'alinéa 13, après les mots :
« est tenu»,
Insérer les mots :
« , dans la mesure du possible, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement apporte un assouplissement à l'obligation faite au vendeur professionnel de fournir aux consommateurs qui le demandent les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens vendus, pendant la période de disponibilité indiquée, afin de tenir compte des situations où le vendeur n'est pas en capacité de fournir ces pièces détachées pour des raisons indépendantes de sa volonté mais qui ne relèvent pas nécessairement de la force majeure : arrivée du terme d'un contrat de distribution sélective, conclusion d'un accord d'exclusivité entre son fournisseur et l'un de ses concurrents, stock insuffisant du fournisseur qui a privilégié d'autres canaux de distribution …
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