Amendement N° CE345 (Tombe)
Consommation
(1 amendement identique : CE261 )
Déposé le 8 juin 2013 par : Mme Dubie, M. Giraud.
À l'alinéa 6,
Substituer aux mots :
« d'un »,
Les mots :
« de deux ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à allonger de un à deux mois la possibilité de présenter les observations écrites ou orales à une personne physique ou morale qui reçoit un procès verbal.
Lorsqu'une copie du procès verbal constatant les relevés est transmise, le délai d'un mois peut s'avérer très court pour certains acteurs de taille réduite qui ne bénéficient pas de services juridiques.
Ainsi, afin de garantir la plénitude des droits de la défense, le délai de deux mois parait plus opportun.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.