Amendement N° CE356 (Retiré)
Consommation
(1 amendement identique : CE262 )
Déposé le 8 juin 2013 par : Mme Dubie, M. Giraud.
À l'alinéa 6,
Substituer au mot :
« ou »,
Les mots :
« et le cas échéant, et à sa demande, des observations ».
Exposé sommaire :
Pour faire part de ses observations et permettre une véritable procédure contradictoire, notamment pour les infractions liées à un éventuel abus, cet amendement propose d'obliger le professionnel à les formuler par écrit.
Il pourra également, s'il le souhaite, compléter ses observations écrites par des observations orales le cas échéant.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.