Amendement N° CE262 (Non soutenu)
Consommation
(1 amendement identique : CE356 )
Déposé le 7 juin 2013 par : M. Siré, M. Terrot, M. Lazaro, M. Decool, M. Sermier, Mme Grosskost, M. Abad, Mme Poletti.
À l'alinéa 6,
Substituer au mot :
« ou »,
Les mots :
« et le cas échéant, et à sa demande, des observations ».
Exposé sommaire :
Les observations du professionnel doivent être formulées par écrit. Cela doit être la règle. Toutefois, il pourrait compléter ses observations écrites par des observations orales le cas échéant.
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