Amendement N° CE392 (Retiré)
Consommation
(1 amendement identique : CE501 )
Déposé le 7 juin 2013 par : M. Benoit, M. Favennec, M. Demilly, M. Fromantin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Zumkeller.
Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
« Pour l'assurance de responsabilité civile automobile telle que définie à l'article L. 211‑1 et pour l'assurance habitation telle que définie à l'article L. 128‑2, le nouvel assureur effectue pour le compte de l'assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l'exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues au premier alinéa. Il s'assure en particulier de la permanence de la couverture de l'assuré durant la procédure. »
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à aligner l'exigence de la justification d'un nouvel assureur pour l'assurance habitation sur le régime de l'assurance automobile, mais également à faire peser sur le nouvel assureur les formalités de résiliation.
Ces modifications ont pour but de renforcer la sécurité du consommateur, mais également de simplifier ses démarches et de lutter contre la fraude. La résiliation sera ainsi effectuée par le nouvel assureur et non pas – comme le propose la rédaction actuelle de l'article – par le biais de la fourniture d'un justificatif.
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