Amendement N° CE501 (Retiré)

Cet amendement vise à étendre l'exigence de la justification d'un nouvel assureur pour l'assurance automobile, telle que prévue par le texte, à l'assurance habitation. Il tend également à faire peser sur le nouvel assureur les formalités de résiliation.

Ces modifications ont pour but de renforcer la sécurité du consommateur, mais également de simplifier ses démarches et de lutter contre la fraude. La résiliation sera ainsi effectuée par le nouvel assureur et non pas – comme le propose la rédaction actuelle de l'article – par le biais de la fourniture d'un justificatif susceptible d'être falsifié. Cette procédure permet par ailleurs d'éviter toute carence dans la couverture de l'assuré, la nouvelle assurance prenant le relais dès la résiliation de l'ancienne.

Par ailleurs, l'assurance habitation est, au même titre que l'assurance de responsabilité civile automobile, une assurance obligatoire pour les locataires : si un locataire ne dispose pas d'une assurance habitation, le propriétaire du bien loué peut l'expulser. Elle l'est également en pratique pour les propriétaires puisque beaucoup de banques ou de notaires exigent la fourniture d'une attestation d'assurance habitation pour octroyer un crédit immobilier ou permettre la signature du contrat de vente. En cohérence avec la logique prévalant dans cet alinéa pour l'assurance automobile, et pour prévenir les risques de fraude, il convient donc d'étendre la disposition proposée à l'assurance habitation.