Amendement N° CE477 (Retiré)
Consommation
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Frédéric Barbier, M. Assouly, M. Guillaume Bachelay, Mme Battistel, M. Belot, Mme Berger, Mme Chapdelaine, Mme Françoise Dumas, Mme Fabre, M. Fekl, M. Franqueville, Mme Hélène Geoffroy, M. Germain, M. Gille, Mme Imbert, M. Jung, Mme Le Houerou, Mme Massat, Mme Marcel, M. Maggi, Mme Martinel, Mme Orphé, M. Paul, Mme Pichot, M. Potier, Mme Poumirol, M. Sauvan, Mme Sommaruga, M. Thévenoud, Mme Troallic, M. Valax, M. Verdier, M. Villaumé, Mme Bruneau, Mme Valter, M. Philippe Baumel, Mme Dessus, Mme Linkenheld.
Projet de loi N° 1015 relatif à la consommation
Après l'article 17
I. Au premier alinéa de l'article L. 136‑1 du code de la consommation, le mot : « écrit » est remplacé par les mots : « lettre nominative ou courrier électronique avec accusé de réception ».
II. Après l'article L. 136‑1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 136‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 136‑2. – Lorsque le contrat de fourniture d'un service de communication audiovisuelle peut être reconduit de manière tacite, le consommateur qui a contracté a le droit de le résilier sans frais ni pénalités, à compter du premier jour suivant la première année d'abonnement. La résiliation prend effet un mois après que le fournisseur en a reçu notification par le consommateur, par écrit ou sur tout autre support durable.
« Lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au précédent alinéa, le consommateur n'est tenu qu'au paiement de l'abonnement correspondant à la période pendant laquelle il a bénéficié du service. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faciliter la résiliation des contrats relatifs aux bouquets audiovisuels. De nombreux consommateurs se sentent « prisonniers » de leurs abonnements aux chaînes cryptées, en raison des clauses de reconduction tacite, et du fait des modalités de résiliation. Celle-ci n'est possible qu'une seule fois par an à la date anniversaire de la signature du contrat, et à condition de l'avoir signalé par courrier au moins un mois avant la date d'échéance. La Commission des clauses abusives et les tribunaux sont régulièrement saisis de ces sujets. Or le prix de ces abonnements est important, avec un impact réel sur le budget de certains ménages.
L'amendement précise en premier lieu le mode de communication des possibilités de résiliation, afin de s'assurer que le consommateur en soit bien informé.
Il permet ensuite, dans la même logique que ce que propose le texte pour les assurances, de résilier son abonnement à tout moment après un an d'engagement.
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