Amendement N° CE593 (Retiré avant séance)
Consommation
(1 amendement identique : CE144 )
Déposé le 11 juin 2013 par : Mme Le Loch.
À l'alinéa 12, substituer aux mots :
« des produits figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 442‑9 »,
les mots :
« de produits dont la liste est définie par décret ».
Exposé sommaire :
Le renvoi à la liste prévue à l'article L. 442-9 qui renvoie lui-même au décret n°2008-534 du 5 juin 2008 pose certains problèmes d'interprétation. En effet, les notions de « première transformation » et de « produits périssables » ne sont pas définies aux niveaux législatif et réglementaire. Il vaut donc mieux renvoyer à un décret ad hoc la définition de la liste des produits visés à cet article. Le dispositif sera ainsi plus clair et plus opérant.
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