Amendement N° CE692 (Adopté)
Consommation
(1 amendement identique : CL23 )
Déposé le 11 juin 2013 par : M. Denaja.
A l'alinéa 25, remplacer les mots :
« des jugements mentionnés »
Par les mots :
« du jugement mentionné ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Le juge rend un seul jugement statuant sur la responsabilité du professionnel. Partant et afin d'éviter toute confusion, l'usage du singulier doit être privilégié.
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