Amendement N° CE692 (Adopté)

Consommation

(1 amendement identique : CL23 )

Déposé le 11 juin 2013 par : M. Denaja.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A l'alinéa 25, remplacer les mots :

«  des jugements mentionnés »

Par les mots :

«  du jugement mentionné ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Le juge rend un seul jugement statuant sur la responsabilité du professionnel. Partant et afin d'éviter toute confusion, l'usage du singulier doit être privilégié.

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