Amendement N° CL23 (Adopté)
Consommation
(1 amendement identique : CE692 )
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Gérard.
A l'alinéa 25, remplacer les mots :
« des jugements mentionnés »
Par les mots :
« du jugement mentionné ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Le juge rend un seul jugement statuant sur la responsabilité du professionnel. Partant et afin d'éviter toute confusion, l'usage du singulier doit être privilégié.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.