Amendement N° CE693 (Adopté)
Consommation
(1 amendement identique : CL57 )
Déposé le 11 juin 2013 par : M. Denaja.
À l'alinéa 22, substituer aux mots : « et limites » les mots : « , limites et délais ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Déposé le 11 juin 2013 par : M. Denaja.
À l'alinéa 22, substituer aux mots : « et limites » les mots : « , limites et délais ».
Amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.