Amendement N° CL57 (Adopté)
Consommation
(1 amendement identique : CE693 )
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Denaja.
À l'alinéa 22, substituer aux mots : « et limites » les mots : « , limites et délais ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Denaja.
À l'alinéa 22, substituer aux mots : « et limites » les mots : « , limites et délais ».
Amendement de précision.
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