Amendement N° CL12 (Non soutenu)
Consommation
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Gérard.
A l'alinéa 13, substituer aux mots :
« à l'article L. 423‑1 »
les mots :
« aux articles L. 423‑1, L. 423‑15 du présent Code et L. 211‑15 du Code de l'organisation judiciaire ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles le principenon bis in idem s'applique, en vertu duquel nul ne peut être poursuivi ou puni à raison des mêmes faits.
Ce principe répond à une double exigence d'équité et de sécurité juridique et garantit en l'occurrence à une entreprise reconnue responsable dans le cadre d'une action de groupe et qui aurait indemnisé les consommateurs membres du groupe, de ne pas être exposée à une deuxième action de groupe identique à la première.
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