Amendement N° CL13 (Non soutenu)
Consommation
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Gérard.
I A l'alinéa 14, substituer aux mots :
« des préjudices »,
les mots :
« du préjudice »
II. Au même alinéa, substituer aux mots :
« ces préjudices »
les mots :
« ce préjudice
Exposé sommaire :
Le champ de l'action de groupe doit être limité au droit de la consommation et à la réparation du seul préjudice matériel, à l'exclusion en particulier des dommages corporels ou moraux.
Dès lors, le singulier doit prévaloir dans la désignation du préjudice.
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