Amendement N° CL15 (Non soutenu)
Consommation
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Gérard.
A l'alinéa 16, après les mots :
« susceptible des »
Insérer les mots :
« voies de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Il s'agit de préciser le fait que la publicité ne peut intervenir qu'une fois le jugement devenu définitif. Le jugement ne doit plus être susceptible d'aucune voie de recours.
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