Amendement N° CL15 (Non soutenu)

Consommation

Déposé le 10 juin 2013 par : M. Gérard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A l'alinéa 16, après les mots :

«  susceptible des »

Insérer les mots :

«  voies de ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Il s'agit de préciser le fait que la publicité ne peut intervenir qu'une fois le jugement devenu définitif. Le jugement ne doit plus être susceptible d'aucune voie de recours.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion