Amendement N° CL16 (Non soutenu)
Consommation
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Gérard.
A l'alinéa 16, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Il s'agit de préciser le fait que la publicité ne peut intervenir qu'une fois le jugement devenu définitif. Le jugement ne doit plus être susceptible d'aucune voie de recours ordinaire ni de pourvoi en cassation.
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