Amendement N° CL17 (Non soutenu)
Consommation
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Gérard.
A l'alinéa 17, après les mots :
« notamment si les consommateurs »
Insérer les mots :
« qui se font connaître ».
Exposé sommaire :
Une fois que le juge a retenu la responsabilité du professionnel et défini le groupe, les consommateurs doivent manifester expressément leur volonté d'adhérer au groupe aux fins d'être indemnisés.
Seuls les consommateurs ayant fait la démarche d'adhérer au groupe doivent être indemnisés par le professionnel.
Cet amendement vise donc à s'assurer que la procédure d'opt-inest respectée tout au long de la procédure d'action de groupe.
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