Amendement N° CL22 (Rejeté)
Consommation
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Gérard.
A l'alinéa 25, après le mot :
« consommateurs »
Insérer les mots :
« lésés membres du groupe ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s'assurer que la procédure d'opt-inest respectée tout au long de la procédure d'action de groupe.
Seuls les consommateurs ayant manifesté expressément leur volonté de rejoindre le groupe doivent être indemnisés par le professionnel.
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