Amendement N° CL24 (Rejeté)
Consommation
(1 amendement identique : CL43 )
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Gérard.
A l'alinéa 28, après les mots :
« participer à une médiation »
Insérer les mots :
« , indépendamment ou avant toute procédure mais aussi à tout stade de la procédure, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser qu'un processus de médiation, facultatif, pourra être ouvert entre les consommateurs et/ou l'association d'une part, et le professionnel d'autre part, indépendamment de toute action de groupe mais aussi à tout moment de la procédure d'action de groupe afin de trouver un accord amiable.
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