Amendement N° CL39 (Non soutenu)
Consommation
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Bourdouleix.
I L'alinéa 17 est rédigé comme suit :
« Le juge fixe les délais et modalités selon lesquels les consommateurs peuvent adhérer au groupe en vue d'obtenir réparation de leur préjudice. Il détermine notamment si, pour la réparation de leur préjudice, les consommateurs doivent s'adresser au professionnel directement ou par l'intermédiaire de l'association, après avoir obtenu l'accord de cette dernière. L'adhésion au groupe vaut mandat aux fins d'indemnisation au profit de l'association. »
II Après l'alinéa 17, compléter cet article par un alinéa rédigé comme suit :
« Le juge peut également désigner un mandataire judiciaire, aux frais du professionnel, en vue d'obtenir l'indemnisation des consommateurs par ce dernier. »
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à créer une possibilité de faire assurer l'indemnisation des victimes par un tiers, de type mandataire judiciaire.
Dans la rédaction actuelle la liquidation des préjudices est confiée à l'association requérante et non à un tiers. Cette disposition risque de paralyser les associations de consommateurs en leur faisant porter le poids de l'indemnisation des victimes, procédure longue et coûteuse. En effet, si les associations de consommateurs peuvent initier l'action de groupe, elles ne peuvent assurer l'ensemble de son suivi, au risque d'être accaparées par une seule action et d'être dans l'incapacité d'en mener de nouvelles ou même de poursuivre pleinement leurs autres activités. L'instauration de l'action de groupe ne doit pas, en effet, coûter de l'argent à des associations qui ont déjà peu de moyens et se verraient malgré tout contraintes de suppléer le manque de moyens de la justice.
Le recours à un tiers pour remplir cette fonction sera plus efficace et dissuasif, mais également une garantie d'impartialité.
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