Amendement N° CL41 (Non soutenu)
Consommation
(1 amendement identique : CL21 )
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Bourdouleix.
A l'alinéa 22, après le mot :
« préjudices »
Insérer les mots :
« matériels individuels »
Exposé sommaire :
Cet amendement de précision vise à rappeler que le champ de l'action de groupe est limité à la réparation des préjudices matériels individuels.
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