Amendement N° CL48 (Adopté)
Consommation
(1 amendement identique : CE701 )
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Denaja.
À l'alinéa 6, substituer au mot : « origine » le mot : « cause ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Denaja.
À l'alinéa 6, substituer au mot : « origine » le mot : « cause ».
Amendement rédactionnel.
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