Amendement N° CL5 (Non soutenu)
Consommation
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Gérard.
A l'alinéa 6, remplacer les mots :
« subis par des consommateurs »
par les mots :
« subis par un groupe significatif et identifiable de consommateurs ».
Exposé sommaire :
La référence à un groupe de consommateurs est essentielle. L'action de groupe est une procédure qui se justifie uniquement dans les cas ne pouvant pas être traités de manière efficace selon les procédures de droit commun.
Quelques consommateurs seulement (deux, trois…) ne peuvent suffire à constituer un « groupe » en l'espèce. Le groupe initial de consommateurs concernés par l'action de groupe doit avoir une consistance suffisante en étant d'une taille significative.
De même, les membres de ce groupe doivent être concernés par un même préjudice, celui pour lequel ils mandatent l'association afin d'ester en justice.
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