Amendement N° CL7 (Non soutenu)
Consommation
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Gérard.
A l'alinéa 6, substituer aux mots :
« et ayant pour origine commune un manquement d'un même professionnel à ses obligations légales ou contractuelles : »
les mots :
« et trouvant une cause commune dans une faute contractuelle ou dans un manquement d'un même professionnel à ses obligations légales à l'occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel visant à mieux distinguer la faute contractuelle, d'une part, et le manquement à des obligations légales, d'autre part.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.