Sous-Amendement N° AS73 à l'amendement N° AS14 (Adopté)
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Déposé le 16 juillet 2013 par : M. Germain, Mme Valter.
À l'alinéa 2, après les mots :
« ainsi que »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
« du droit des représentants du personnel de recourir à l'expert prévu à l'article L. 1233‑57‑17 ».
Exposé sommaire :
L'article 1er de la proposition de loi crée un nouveau cas de recours à l'expertise, qu'il convient de viser dans l'amendement proposé par M. Cavard, plutôt que de renvoyer aux cas de recours de droit commun.
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