Amendement N° AS23 (Adopté)
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
(1 amendement identique : CE112 )
Déposé le 16 juillet 2013 par : M. Germain, M. Liebgott.
À l'alinéa 8, substituer au mot :
« en »,
les mots :
« réunit et ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision. Le texte faisant référence par la suite à la « réunion » prévue par l'article L. 1233-57-9 du code du travail, qui lance la procédure de recherche, il est plus clair d'utiliser ici le terme « réunit ».
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