Amendement N° AS38 (Adopté)
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
(1 amendement identique : CE128 )
Déposé le 16 juillet 2013 par : M. Germain, M. Liebgott.
À la dernière phrase de l'alinéa 31, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« , dans les délais prévus à l'article L. 1233-30, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement encadre le délai d'avis du comité d'entreprise de façon à le rendre compatible avec la durée totale de la procédure.
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