Amendement N° CE128 (Adopté)

Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel

(1 amendement identique : AS38 )

Déposé le 17 juillet 2013 par : M. Germain, M. Liebgott.

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À la dernière phrase de l'alinéa 31, après le mot :

«  avis »,

insérer les mots :

«  , dans les délais prévus à l'article L. 1233-30, ».

Exposé sommaire :

Cet amendement encadre le délai d'avis du comité d'entreprise de façon à le rendre compatible avec la durée totale de la procédure.

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