Amendement N° AS50 (Adopté)

Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel

(2 amendements identiques : CE84 CE144 )

Déposé le 16 juillet 2013 par : M. Germain, M. Liebgott.

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Après l'alinéa 42, insérer les trois alinéas suivants :

«  Sous-section 3
«  Dispositions d'application
«  Art. L. 1233-57-22. – Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application de la présente section. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à prévoir qu'un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application de la nouvelle sous-section du code du travail consacrée à l'obligation et à la procédure de recherche d'un repreneur.

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