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Amendement N° CE144 (Adopté)
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Déposé le 17 juillet 2013 par : M. Germain, M. Liebgott.
Après l'alinéa 42, insérer les trois alinéas suivants :
« Sous-section 3
« Dispositions d'application
« Art. L. 1233-57-22. – Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application de la présente section. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir qu'un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application de la nouvelle sous-section du code du travail consacrée à l'obligation et à la procédure de recherche d'un repreneur.
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