Amendement N° AS52 (Adopté)
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
(1 amendement identique : CE85 )
Déposé le 16 juillet 2013 par : M. Germain, M. Liebgott.
À l'alinéa 43, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« sept »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réduire de quinze à sept jours le délai de saisine du tribunal de commerce par le comité, au regard des délais contraints des procédures de recherche de repreneurs et de licenciement collectif.
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