Amendement N° AS52 (Adopté)

Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel

(1 amendement identique : CE85 )

Déposé le 16 juillet 2013 par : M. Germain, M. Liebgott.

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À l'alinéa 43, substituer au mot :

 « quinze »,

le mot :

«  sept »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à réduire de quinze à sept jours le délai de saisine du tribunal de commerce par le comité, au regard des délais contraints des procédures de recherche de repreneurs et de licenciement collectif.

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