Amendement N° CE85 (Adopté)
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
(1 amendement identique : AS52 )
Déposé le 16 juillet 2013 par : Mme Valter, M. Brottes.
À l'alinéa 43, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« sept »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réduire de quinze à sept jours le délai de saisine du tribunal de commerce par le comité, dans l'objectif de se conformer aux délais d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi fixés par la loi de sécurisation de l'emploi.
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