Amendement N° AS63 (Adopté)
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
(1 amendement identique : CE162 )
Déposé le 16 juillet 2013 par : M. Germain, M. Liebgott.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. ― Les dispositions du code du travail et du code de commerce dans leur rédaction issue du présent article sont applicables aux procédures de licenciement collectif engagées à compter du 1er janvier 2014.
« Pour l'application du premier alinéa du présent II, une procédure de licenciement collectif est réputée engagée à compter de la date d'envoi de la convocation à la première réunion du comité d'entreprise mentionnée à l'article L. 1233-30 du code du travail. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit un dispositif transitoire d'entrée en vigueur de l'article 1er, suivant les recommandations de l'avis du Conseil d'État.
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