Amendement N° CE162 (Adopté)

Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel

(1 amendement identique : AS63 )

Déposé le 17 juillet 2013 par : M. Germain, M. Liebgott.

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Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

«  II. ― Les dispositions du code du travail et du code de commerce dans leur rédaction issue du présent article sont applicables aux procédures de licenciement collectif engagées à compter du 1er janvier 2014.
«  Pour l'application du premier alinéa du présent II, une procédure de licenciement collectif est réputée engagée à compter de la date d'envoi de la convocation à la première réunion du comité d'entreprise mentionnée à l'article L. 1233-30 du code du travail. ».

Exposé sommaire :

Cet amendement prévoit un dispositif transitoire d'entrée en vigueur de l'article 1er, suivant les recommandations de l'avis du Conseil d'État.

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