Amendement N° AS65 (Adopté)
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
(1 amendement identique : CE40 )
Déposé le 16 juillet 2013 par : M. Germain, M. Liebgott, M. Ferrand.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 32 :
« Si le comité d'entreprise souhaite participer à la recherche d'un repreneur, l'employeur lui donne accès, à sa demande, aux informations...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle n'oblige pas le dirigeant de l'entreprise à transmettre les informations que le comité d'entreprise demande. L'inversion de la rédaction sécurise juridiquement le comité d'entreprise : il est assuré d'avoir accès à ces informations.
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