Amendement N° CE40 (Adopté)
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
(1 amendement identique : AS65 )
Déposé le 16 juillet 2013 par : M. Léonard, M. Germain, Mme Valter, M. Blein, Mme Bruneau, M. Philippe Baumel, M. Clément, M. Grellier, M. Ferrand, M. Travert, M. David Habib, M. Frédéric Barbier, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 32 :
« Si le comité d'entreprise souhaite participer à la recherche d'un repreneur, l'employeur lui donne accès, à sa demande, aux informations...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle n'oblige pas le dirigeant de l'entreprise à transmettre les informations que le comité d'entreprise demande. L'inversion de la rédaction sécurise juridiquement le comité d'entreprise : il est assuré d'avoir accès à ces informations.
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