Amendement N° AS67 (Adopté)
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
(1 amendement identique : CE156 )
Déposé le 16 juillet 2013 par : M. Germain, M. Liebgott, M. Ferrand.
À la première phrase de l'alinéa 51, substituer aux mots :
« ne peut être supérieure à »,
les mots :
« peut atteindre ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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