Amendement N° CE13 (Non soutenu)
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Déposé le 12 juillet 2013 par : M. Taugourdeau, M. Saddier, Mme Pons, M. Dassault, M. Furst, M. Foulon, M. Brochand, M. Straumann, M. Sermier, M. Vitel.
À l'alinéa 8, supprimer les mots :
« employant habituellement au moins cinquante salariés ».
Exposé sommaire :
Cet alinéa 8 de l'article 1 conditionne l'information du CE à l'effectif des salariés de l'entreprise.
Il s'agit une nouvelle fois de la preuve de l'existence des seuils dans le code du travail.
Les seuils sont stupides et mettent en danger la vie de nos entreprises.
Notre législation impose des obligations d'autant plus fortes que les effectifs salariés sont importants et ce jusqu'à étouffer nos entreprises.
En période de difficultés économiques, et puisque le Président de la République a parlé, lors de son intervention télévisée du 28 mars dernier, de simplification administrative, cet amendement vise à proposer la suppression ou le lissage de l'ensemble des seuils.
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