Amendement N° CE15 (Non soutenu)
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Déposé le 12 juillet 2013 par : M. Taugourdeau, Mme de La Raudière, M. Saddier, Mme Pons, M. Dassault, M. Furst, M. Foulon, M. Brochand, M. Straumann, M. Sermier, M. Vitel.
À l'alinéa 12, supprimer les mots :
« économiques, financières ou techniques ».
Exposé sommaire :
La rédaction de cet alinéa tend à limiter les cas dans lesquels une entreprise pourrait être amenée à fermer un site de production ou un établissement.
Or, le principe de la liberté d'entreprendre, reconnu et protégé par le conseil constitutionnel comme une liberté fondamentale, s'entend de la liberté d'accéder à une profession ou à une activité économique mais également de la liberté, dans l'exercice de cette profession et de cette activité.
En outre, la décision n°2001‑455 du 12 janvier 2002 relative à la loi de modernisation sociale modifiant la définition du licenciement économique, le conseil constitutionnel a estimé : « que le cumul des contraintes […] a pour effet de ne permettre à l'entreprise de licencier que si sa pérennité est en cause ; qu'en édictant ces dispositions, le législateur a porté à la liberté d'entreprendre une atteinte manifestement excessive au regard de l'objectif poursuivi du maintien de l'emploi ».
Ainsi, l'amendement vise à supprimer les nouvelles contraintes qui pourraient peser sur les entreprises en conditionnant le projet de fermeture.
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