Amendement N° CE158 (Adopté)

Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel

(2 amendements identiques : CE96 AS61 )

Déposé le 17 juillet 2013 par : M. Germain, M. Liebgott.

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Compléter la première phrase de l'alinéa 51 par les mots :

«  dans le cadre du licenciement collectif consécutif à la fermeture de l'établissement ».

Exposé sommaire :

Cet amendement précise que la notion d'emploi supprimé servant de base de calcul à la pénalité s'apprécie au regard du plan de sauvegarde de l'emploi.

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