Amendement N° CE96 (Adopté)
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Déposé le 16 juillet 2013 par : Mme Valter.
Compléter la première phrase de l'alinéa 51 par les mots :
« dans le cadre du licenciement collectif consécutif à la fermeture de l'établissement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que la notion d'emploi supprimé servant de base de calcul à la pénalité s'apprécie au regard du plan de sauvegarde de l'emploi.
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