Amendement N° CE16 (Non soutenu)
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Déposé le 12 juillet 2013 par : M. Taugourdeau, Mme de La Raudière, M. Saddier, Mme Pons, M. Dassault, M. Furst, M. Foulon, M. Brochand, M. Straumann, M. Vitel, M. Sermier.
Proposition de loi N° 1037 de la Socialiste, républicain et citoyen visant à redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Avant l'article 1er
Avant la section 1 du chapitre III du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail, il est inséré un article L. 2323‑0 ainsi rédigé :
« Art. L. 2323‑0. – Le comité d'entreprise exerce exclusivement les attributions qu'il tient de la loi. »
Exposé sommaire :
La section 2 de l'article 1 de la proposition de loi est consacrée entièrement au rôle du comité d'entreprise.
Ainsi, cet amendement vise à rappeler que les compétences du comité d'entreprise sont limitatives et à donner une base légale positive à ce principe.
En effet, certains comités ont parfois une conception extensive de leurs prérogatives, notamment en finançant des actions politiques ou revendicatives totalement étrangères à leur mission.
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