Amendement N° CE17 (Non soutenu)
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Déposé le 12 juillet 2013 par : M. Taugourdeau, Mme de La Raudière, M. Saddier, Mme Pons, M. Dassault, M. Furst, M. Foulon, M. Brochand, M. Straumann, M. Sermier, M. Vitel.
Proposition de loi N° 1037 de la Socialiste, républicain et citoyen visant à redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Avant l'article 1er
Après l'article L. 2325-1 du code du travail, il est inséré un article L. 2325-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2325-1-1. – Le comité d'entreprise nomme au moins un commissaire aux comptes et un suppléant distincts de ceux de l'entreprise.
« Lorsque le commissaire aux comptes relève, à l'occasion de l'exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation du comité d'entreprise, il en informe le secrétaire et le président de celui-ci dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Les deuxième à dernier alinéas de l'article L. 612-3 du code de commerce sont alors applicables. ».
Exposé sommaire :
La section 2 de l'article 1 de la proposition de loi est consacrée entièrement au rôle du comité d'entreprise.
Cet amendement prévoit ainsi l'obligation pour les comités d'entreprise de recourir à la certification d'un commissaire aux comptes, comme c'est le cas pour les organisations syndicales.
Il est spécifié que le commissaire aux comptes exercera l'ensemble des prérogatives attachées à sa mission, notamment le droit d'alerte s'il constate un risque pour la « continuité de l'exploitation » (une situation de quasi faillite)
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