Amendement N° CE18 (Non soutenu)
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Déposé le 12 juillet 2013 par : M. Taugourdeau, Mme de La Raudière, Mme Pons, M. Dassault, M. Furst, M. Foulon, M. Brochand, M. Straumann, M. Saddier, M. Sermier, M. Vitel.
Supprimer l'alinéa 51.
Exposé sommaire :
La présente proposition de loi, dans cet alinéa, prévoit que le tribunal de commerce peut imposer une sanction pécuniaire au dirigeant d'entreprise qui n'a pas respecté ses obligations en matière de recherche de repreneur ou qui a refusé une offre de reprise sérieuse.
Il est clair que le principe de sanction ainsi que son montant posent de véritables difficultés au regard de la liberté d'entreprendre et du droit de propriété.
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