Amendement N° CE23 (Non soutenu)
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Déposé le 12 juillet 2013 par : M. Taugourdeau, Mme de La Raudière, M. Saddier, Mme Pons, M. Dassault, M. Furst, M. Foulon, M. Brochand, M. Straumann, M. Sermier, M. Vitel.
À la seconde phrase de l'alinéa 51, supprimer les mots :
« et des efforts engagés pour la recherche d'un repreneur ».
Exposé sommaire :
La présente proposition de loi, dans cet alinéa, prévoit que le tribunal de commerce peut imposer une sanction pécuniaire au dirigeant d'entreprise qui n'a pas respecté ses obligations en matière de recherche de repreneur ou qui a refusé une offre de reprise sérieuse.
Il est prévu que la pénalité tienne compte de « la situation de l'entreprise ».
Or, cette notion peut être difficile à caractériser objectivement d'autant que cette obligation de recherche d'un repreneur ne peut être qu'une obligation de moyens et non de résultat.
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