Amendement N° 128 (Rejeté)
Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Discuté en séance le 23 mai 2013
Déposé le 18 mai 2013 par : M. Hetzel, M. Wauquiez, M. Reiss, Mme Guégot, M. Breton, Mme Duby-Muller, M. Sturni, M. Quentin, M. Courtial, M. Straumann, M. Poisson, Mme Dion, Mme Marianne Dubois, Mme Grosskost, M. Cinieri, M. Foulon, M. Le Fur, M. Marc, Mme Dalloz, M. Tardy, M. Gérard, M. Teissier, Mme Nachury, M. Le Mèner, M. Tian, Mme Zimmermann, M. Abad, M. Myard, M. Jean-Pierre Barbier, M. Perrut, M. Mathis, M. Gorges, Mme Levy, M. Schneider, M. Giran, Mme Poletti, Mme Lacroute, M. Goasguen, Mme Louwagie, M. Sordi, M. Kert, M. Dhuicq, Mme Rohfritsch, M. Debré, M. Gosselin, M. Dassault, Mme Genevard, M. Herbillon, M. Delatte, Mme Schmid, Mme Pecresse, M. Fillon.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Le ministre chargé de l'enseignement supérieur est destinataire annuellement d'un rapport d'activité détaillé fourni par le président du conseil d'administration des établissements publics d'enseignement supérieur ne relevant pas directement de son ministère. ».
Exposé sommaire :
La cotutelle de l'ensemble des formations du supérieur par le ministère de l'enseignement supérieur doit permettre un meilleur pilotage de l'enseignement supérieur français.
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