Amendement N° 295 (Retiré)
Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Déposé le 18 mai 2013 par : M. Hetzel, M. Wauquiez, M. Reiss, Mme Guégot, M. Breton, Mme Duby-Muller, M. Sturni, M. Quentin, M. Courtial, M. Straumann, M. Poisson, Mme Dion, Mme Marianne Dubois, Mme Grosskost, M. Cinieri, M. Foulon, M. Le Fur, M. Marc, Mme Dalloz, M. Tardy, M. Gérard, M. Teissier, Mme Nachury, M. Le Mèner, M. Tian, Mme Zimmermann, M. Abad, M. Myard, M. Jean-Pierre Barbier, M. Perrut, M. Mathis, M. Gorges, Mme Levy, M. Schneider, M. Giran, Mme Poletti, Mme Lacroute, M. Furst, M. Goasguen, M. Chrétien, Mme Louwagie, M. Sordi, M. Kert, M. Debré, M. Dassault, M. Gosselin, Mme Rohfritsch, Mme Schmid, M. Herbillon, Mme Genevard.
L’alinéa 6 est ainsi rédigé :
« Art L. 718-2-1, - « Sur un territoire donné, qui peut être académique, ou inter académique ou national dans le cadre d’un projet partagé, les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l’enseignement supérieur et les organismes de recherche partenaires coordonnent leur offre de formation et leur stratégie de recherche et de transfert. Les établissements et organismes publics et privés concourant aux missions du service public de l’enseignement supérieur ou de recherche peuvent s’y associer. A cette fin, les regroupements mentionnés à l’article L. 718-2-2 mettent en œuvre les compétences transférées par leurs membres ».
Exposé sommaire :
Dès lors que des établissements concourent aux missions de service public, il n'y a pas lieu de les exclure, qu'ils soient publics ou privés et qu'ils en manifestent la volonté.
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