Amendement N° 58 rectifié (Non soutenu)
Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Déposé le 21 mai 2013 par : M. Dassault, M. Abad, M. Berrios, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Courtial, M. Decool, M. Foulon, M. Fromion, Mme Genevard, M. Gérard, Mme Grosskost, Mme Lacroute, Mme Le Callennec, Mme Louwagie, M. Luca, M. Mancel, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Mathis, M. Nicolin, M. Robinet, M. Solère, M. Straumann, Mme Vautrin.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« IV. – L'article 1er de la loi n° 71‑578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Sous réserve d'avoir satisfait à l'article 31 de la loi n° 71‑576 du 16 juillet 1971 relative à l'apprentissage, les employeurs visés au 2 de l'article 224 du code général des impôts bénéficient d'une exonération totale ou partielle de la taxe d'apprentissage à raison des concours qu'ils apportent aux fondations universitaires et partenariales mentionnées à l'article L. 719‑13 du code de l'éducation. »
« V. – La perte de recettes pour les régions est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l'article 265 du code des douanes.
« VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Les entreprises participent au financement de la formation et de l'apprentissage, grâce au versement de près de 2 milliards d'euros de taxe d'apprentissage chaque année. L'originalité de cette imposition, c'est qu'elle confère aux entreprises, la possibilité d'attribuer à l'établissement de leur choix une partie de cette somme en lien avec le développement de l'enseignement technologique, professionnel et de l'apprentissage.
D'après la collecte nationale des organismes collecteurs de taxe d'apprentissage de 2011, 83,79 % des fonds recueillis ont fait l'objet de vœux d'affectation de la part des entreprises versantes. Cela démontre bien l'intérêt des chefs d'entreprise à s'investir dans la formation.
Cette affectation, en effet, leur permet, pour certains, de soutenir des formations qui nécessitent le renouvellement de jeunes employés qualifiés, pour recruter ensuite, tandis que d'autres réalisent un véritable partenariat avec l'établissement bénéficiaire et nouent des liens de proximité pour valoriser le tissu économique local.
Grâce à la loi relative aux libertés et responsabilités des universités de 2007, les universités et les entreprises ont su développer des liens étroits qui facilitent les réponses aux attentes des entreprises.
Au‐delà de leur capacité à mobiliser des fonds complémentaires au profit des établissements, les fondations ont démontré leur capacité à se rapprocher du monde économique.
La perception de la taxe d'apprentissage au sein des fondations partenariales des universités impliquerait davantage des entreprises séduites par le développement des formations universitaires adaptées au monde socio-économique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.