Amendement N° 59 (Non soutenu)
Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Déposé le 21 mai 2013 par : M. Dassault, M. Abad, M. Berrios, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Courtial, M. Decool, M. Foulon, M. Fromion, Mme Genevard, M. Gérard, Mme Grosskost, Mme Lacroute, Mme Le Callennec, Mme Louwagie, M. Luca, M. Mancel, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Mathis, M. Nicolin, M. Robinet, M. Solère, M. Straumann.
I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« IIbis. - Au cinquième alinéa du même article, après le mot : « mécénat », sont insérés les mots : « , la taxe d'apprentissage ». ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour les régions est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l'article 265 du code des douanes.
« V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Grâce à la loi relative aux libertés et responsabilités des universités de 2007, les universités et les entreprises ont su développer des liens étroits qui facilitent les réponses aux attentes des entreprises.
On reproche trop souvent aux universités d'avoir une approche basée sur les fondamentaux plutôt que sur la professionnalisation des étudiants.
Au‐delà de leur capacité à mobiliser des fonds complémentaires au profit des établissements, les fondations ont démontré leur capacité à se rapprocher du monde économique.
La perception de la taxe d'apprentissage au sein des fondations partenariales des universités impliquerait davantage des entreprises séduites par le développement des formations universitaires adaptées au monde socio-économique. Il est déjà possible pour les sociétés de participer financièrement aux fondations en faisant un don et de participer à leur gouvernance. Ces dons concernent surtout les grandes sociétés et non les PME, qui ne sont pas habitués ou n'ont pas les moyens financiers d'adopter de telles pratiques.
Ajouter la taxe d'apprentissage dans le financement des fondations universitaires et partenariales permettrait de nouer des liens encore plus étroits entre le monde universitaire et le tissu économique local, majoritairement composé de TPE-PME.
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